Conditions générales pour les particuliers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GLADWELL ACADEMY FRANCE APPLICABLES AUX PARTICULIERS

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GLADWELL ACADEMY FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 713 569, (ci-après « l’Organisme de Formation ou OF») consent au client, consommateur, personne physique, majeure et capable, qui s’est inscrit de sa propre initiative sur le site https://www.gladwellacademy.fr..., qui l’accepte, (ci-après le « Client ») à une formation issue de la liste de formations en ligne.

Les Formations Inter-Entreprises, ainsi que tout autre type de formation notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ».

Le Client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation et des articles L6353-4 et L6353-8 du Code du travail, le prix et les caractéristiques essentielles de chaque formation vendue par voie électronique sont disponibles dans chaque Fiche Descriptive qui figure sur le site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV par un lien html avant la validation de la Commande.

ARTICLE 2. OFFRE

L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation sont consultables en ligne sur le site https://www.gladwellacademy.fr... (« le Site »).

Le tarif des Formations vendues sur le site est indiqué hors taxes respectivement dans chaque Fiche Descriptive.

Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s’entend du prix en euros toutes taxes comprises selon le taux légal applicable.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site et à la plateforme de formation restent à la charge exclusive du Client.

Formations en présentiel

L’Organisme de Formation propose des Formations Inter-entreprises.

Les Formations Inter-Entreprises sont des formations générales ou dites sur étagère, issues de la liste de formations mise en ligne sur le Site de l’Organisme de Formation, réalisées dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation indiqué sur le Site en fonction de la formation et de la date choisie par le Client.

Formations en distanciel

Les Formations en ligne se présentent sous la forme de « classes virtuelles », qui sont des Formations synchrones à distance entre le Client et le ou les formateur(s) désigné(s) par l’Organisme de Formation.

ARTICLE 3. MODALITES D’INSCRIPTION

La demande d’inscription nécessite une inscription en ligne sur https://www.gladwellacademy.fr... par le Client contenant ses coordonnées (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, numéro de téléphone, date de naissance, diplôme et année d’obtention, niveau d’anglais, raison sociale et adresse de l’employeur le cas échéant, les coordonnées du contact personne physique dans la structure de l’employeur ainsi que les dates et le nom de la formation.

Préalablement à tout achat ou à toute Commande de participation à une session de Formation, le Client s’assure de la bonne configuration de son poste informatique.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
– Étape 1. Composer l’adresse du site ;
– Étape 2. Suivre les instructions du site ;
– Étape 3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des formations choisies par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de formation depuis le début ;
– Étape 4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
– Étape 5. Valider la Commande et le Prix Total (la « Validation de la Commande ») ;
– Étape 6. Après validation du profil par l’équipe pédagogique, un email avec un lien de paiement sera adressé au Client

Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.

Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.

Toute demande de Formations Inter fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation matérialisée par un contrat de formation professionnelle que l’Organisme adressera dans les sept (7) jours suivants la réception de l’inscription.

Ce contrat de formation doit parvenir paraphé et signé en deux exemplaires par le Client à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celui-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des présentes CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement ou certificat de réalisation. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

ARTICLE 4. DROIT DE RETRACTATION

4.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date d’envoi du contrat de formation professionnelle à l’Organisme de Formation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4.2 Modalités d’exercice

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Organisme de Formation (27 Avenue de l’Opéra – 75001 PARIS) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à l’adresse suivante : info@gladwellacademy.fr. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation ci-dessus visé.

4.3 Effets de rétractation

En cas de rétractation régulière du Client, l’Organisme de Formation remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais d’administration sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Organisme de Formation est informé de la décision de rétractation du Client.

L’Organisme de Formation remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’il aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Organisme de Formation et le Client conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

ARTICLE 5. MODALITES DE FORMATION

L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.

La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre.

Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation, https://www.gladwellacademy.fr... .

Une (1) journée de Formation en présentiel ou en distanciel, sauf cas particulier de certaines formations dont la durée est alors précisée, correspond à sept (7) heures de cours en présentiel.

Les participants à une Formation en présentiel qui se tient dans des locaux extérieurs à l’Organisme de Formation, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans ces locaux.

L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation.

Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation à postériori de la Formation.

L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes par E- mail ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client.

ARTICLE 6. MODALITES FINANCIERES

Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels sont appliqués le taux de TVA en vigueur.

Les prix en vigueur des Formations figurent dans chaque page web correspondant à chaque formation mise en ligne sur le site de l’Organisme de Formation. En cas de contradiction, les prix indiqués sur le site de l’Organisme l’emportent.

Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.

Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre l’Organisme de Formation et le Client, pour toute inscription à une Formation Inter-Entreprises dans des locaux extérieurs à l’Organisme de Formation, l’accès à l’espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés et la documentation remise font partie intégrante de la Formation.

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires après réception de la facture et au plus tard quinze (15) jours ouvrables avant le début de la formation – ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties- par virement ou carte bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

ARTICLE 7. ANNULATION ET REPORT

7.1 A l’initiative du Client

Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail) à l’Organisme de Formation.

Pour toute annulation hors délai de rétractation, les frais d’administration d’un montant de cent soixante-quinze (175) euros restent à la charge du Client.

En cas d’annulation de sa participation par le Client parvenue à l’Organisme de formation, par écrit, entre trente et un (31) et seize (16) jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé 50% du prix de la Formation, en sus des frais d’administration indiqués ci-dessus.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre quinze (15) et dix (10) jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 75% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais d’administration (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais d’administration mentionnés ci-dessus.

7.2 A l’initiative de l’Organisme de Formation

En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne,…), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant, les épidémies.

L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.

L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, et s’engage, au choix du Client, à émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de l’Organisme de formation, ou à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.

Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

L’Organisme de Formation affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées sur le site de l’Organisme de formation sont conformes à la description qui en est faite.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Le Client, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation.

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

L’Organisme de Formation, prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés.» (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les Données font l’objet d’un traitement informatique en interne par la société GLADWELL ACADEMY agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de Formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation.

Si l’Organisme de Formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client.

Par exception, si l’Organisme de Formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de Formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information.

L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation.

L’Organisme de Formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

L’Organisme de Formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de Formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées.

L’Organisme de Formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’Organisme de Formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de Formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables.

L’Organisme de Formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance.

Le nom et les coordonnées du DPO de l’Organisme de Formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.

L’Organisme de Formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de Formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous- traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de Formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de Formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données.

A ce titre, le Client garantit l’Organisme de Formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de Formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de Formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de Formation.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

ARTICLE 11. RENSEIGNEMENTS ET RECLAMATIONS

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à l’Organisme de Formation GLADWELL ACADEMY FRANCE, 27 Avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

Si une quelconque clause des présentes conditions générales de vente était tenue pour non valide au regard de normes juridiques impératives, ou déclarées comme telle par la décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations n’en garderaient pas moins toute leur force et leur portée et n’entrainerait pas la nullité de la Formation. Dans l’hypothèse où cette clause bouleverserait l’économie du contrat, les parties s’engagent à se rapprocher pour en renégocier les termes et les conditions de bonne foi.

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.

L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client, s’il le souhaite, peut saisir le médiateur national de la consommation.

Le médiateur compétent est le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes : www.mediateurfevad.fr, 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS.

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de GLADWELL ACADEMY par une réclamation écrite.